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 A qui le chien en cas de divorce ?

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AuteurMessage
Chipie02
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Nombre de messages : 174
Age : 25
Date d'inscription : 08/05/2007

MessageSujet: A qui le chien en cas de divorce ?   Sam 21 Juil - 19:33

La loi considère le chien comme un bien mobilier et le traitera ainsi en cas de divorce. A défaut d'un accord à l'amiable. L'attribution de la future garde du chien se fera donc en fonction des seuld documents attestant du statut de propriétaire: acte de vente, carte d'identification, etc.
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